Article 5 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 23 juin 2020

NOTA

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux s'est déroulée le 23 juin 2020.

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