° Voir le sommaire suivant. ° Justifient leur décision les juges du fond qui, pour rejeter les conclusions dont ils étaient saisis tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le président de la Commission des Communautés européennes ait répondu à la requête qui lui avait été présentée sur le fondement des articles 30 et 36 du traité de Rome, et qui, pour rejeter des conclusions corollaires tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 177 dudit traité en saisissant eux-mêmes la Cour de justice de Luxembourg, énoncent que leur décision étant susceptible de recours juridictionnel interne, […]

[…] 1 Par la question préjudicielle qu'elle a posée conformément à l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), la Cour d'appel de Lyon (France) demande à la Cour de justice d'interpréter les dispositions de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), qui interdit entre les États membres les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, et de l'article 14 de la directive 79/112/CE (1) (ci-après «directive 79/112») concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.