Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
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Derniers modifiés
Article 18
le 27 juil. 1993
Article 50
le 22 févr. 1991
Article 17
le 22 févr. 1991
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
Commentaires • 21
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Décisions • 40
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1987, 86-96.517, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et 3 du décret du 12 octobre 1972, des articles 30 et 31 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
2. CJCE, n° C-321/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Jacques Pistre (C-321/94), Michèle Barthes (C-322/94), Yves Milhau…
—
[…] 4 Les dispositions nationales en cause sont les articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 (4), l'article 3 du décret n_ 84-1147, du 7 décembre 1984 (ci-après le «décret n_ 84-1147») (5), la loi n_ 85-30, du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne (6) (ci-après la «loi n_ 85-30»), et le décret n_ 88-194, du 26 février 1988, fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de «provenance montagne» (7) (ci-après le «décret n_ 88-194»). A l'époque des prétendues infractions, cette législation disposait ce qui suit.
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-81.472, Inédit
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 18 et 20 de l'arrêté du 3 mars 1981, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 2 et 3 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie , des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la directive n° 79-112 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de sevices, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, modifié notamment par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu les 6° et 7° de l'article 3 du décret n° 72-937 modifié du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail ;
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu le décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 52
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre III : Modifications et abrogations des textes en vigueur.
Article 48
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 49
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Par le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie , des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
EDITH CRESSON.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
MICHEL CREPEAU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie , des finances et du budget, chargé de la consommation,
CATHERINE LALUMIERE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,
EDMOND HERVE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE.
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie , des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
EDITH CRESSON.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
MICHEL CREPEAU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie , des finances et du budget, chargé de la consommation,
CATHERINE LALUMIERE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,
EDMOND HERVE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE.
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