Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent décret doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.
[…] «Les États membres s'abstiennent de préciser au-delà de ce qui est prévu aux articles 3 à 11 les modalités selon lesquelles les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2 doivent être indiquées.
[…] 4 L'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/112 énonce: […]
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. - L'article 4 du decret no 84-1147 du 7 decembre 1984 relatif a l'etiquetage et la presentation des denrees alimentaires precise que toutes les mentions d'etiquetage prevues par ce decret doivent etre inscrites a un endroit apparent de maniere a etre visibles, clairement lisibles et indelebiles. […]
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