Entrée en vigueur le 22 février 1991
Modifié par : Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 10 () JORF 22 février 1991
En ce qui concerne les bouteilles en verre destinées à être réutilisées et sur lesquelles une des mentions prévues aux 1, 3 et 9 de l'article 5 est indiquée de manière indélébile, l'obligation prévue à l'article 6 de faire figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1999.