Article 51 du Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984
Article 50
Article 52
Entrée en vigueur le 22 février 1991
Sortie de vigueur le 3 avril 1997

NOTA


NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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