Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais De Transport - Remboursement
M. Néri Alain · Questions parlementaires · 4 octobre 1989
En consequence, il lui demande de bien vouloir reexaminer le decret no 88-678 du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…3. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais De Transport - Remboursement
Mme Alquier Jacqueline · Questions parlementaires · 5 août 1989
Elle lui demande de reexaminer le decret du 6 mai 1988 privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale. […]
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Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de reexaminer le decret du 6 mai 1988 dans un sens privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement et d'abroger l'article 21 du decret du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale. […]
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