Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat).
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1986 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 29
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Décisions • 5
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 137656, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Article L.980-6 du code du travail renvoyant à un décret le soin de définir les modalités spécifiques des contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. Le gouvernement a pu, sur le fondement de ces dispositions législatives, décider que le bénéfice dudit contrat serait réservé aux demandeurs d'emploi.
2. CJCE, n° C-58/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 juillet 1991
—
[…] 2 Les dispositions nationales ainsi mises en cause sont contenues dans la loi italienne n 752 du 8 novembre 1984 ( GURI n 311 du 12.11.1984, p . 9427 ), complétée par le décret d' application du 16 juillet 1986 ( GURI n 302 du 31.12.1986, p . 24 ).
3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 octobre 1991, 106036, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 4°) de condamner le département du Haut-Rhin à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 21 juillet 1922 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; Vu la loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 relative au congé de formation économique, sociale et syndicale ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation phychiatrique ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; Vu la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale ; Vu le décret n° 86-558 du 14 mars 1986 relatif à l'extension à certaines catégories de chômeurs de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 50
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
CHAPITRE Ier : Modifications apportées à la première partie (partie Législative) du code de la sécurité sociale.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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