Article 7 du Décret n° 85-422 relatif à l’organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

Article 7 du Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Article 6

Article 11

Entrée en vigueur le 13 avril 1985

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire

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