Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-1257 du 21 décembre 2001 - art. 1 () JORF 27 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
II. - En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des seuils et critères mentionnés à ce tableau tient compte de l'ensemble de l'opération.
III. - Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10 p. 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.
Cette révision prend en compte l'intégralité de la variation constatée. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
IV. - Ne sont pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
Des aménagements ou ouvrages mentionnés dans la liste prévue au I ci-dessus sont soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 alors même qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire.
©Direction des Journaux Officiels Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Article 1 Modifié par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 1 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […] Article 8-1 Créé par Décret 95-22 1995-01-09 art. 7 I JORF 10janvier 1995. […] Article 8-2 Créé par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 7 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […]
Lire la suite…L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, […] Pour la reconstruction d'un bâtiment en zone ND, il y a toutefois nécessité d'une enquête publique si le montant des travaux est supérieur au seuil financier de 160 000 euros. […] Par ailleurs, le seuil financier susvisé n'aurait pas été revu conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, décret pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, reprises à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, les travaux objet de la déclaration d'utilité publique contestée sont régis par les dispositions sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, telles qu'ont été déterminées par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique puis par les articles R. 123-3 et suivants du code de l'environnement ;
[…] Considérant en premier lieu, qu'il résulte des dispositions alors applicables du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement actuellement codifié à l'article L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, et notamment du 5° de l'annexe à l'article 1 er dudit décret que les travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ne doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement que si leur puissance maximum dépasse 500 kW ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier, dans sa rédaction alors en vigueur : (…) Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire-enquêteur ou par la commission d'enquête ; elle est organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II dudit décret ; […]
©Direction des Journaux Officiels Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Article 1 Modifié par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 1 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […] Article 8-1 Créé par Décret 95-22 1995-01-09 art. 7 I JORF 10janvier 1995. […] Article 8-2 Créé par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 7 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […]
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