Entrée en vigueur le 1 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-767 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003
De même, sont soumises aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement. Ces enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de la section X du chapitre III du présent décret.
[…] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; […] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 23 décembre 1958 susvisé soumet toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif, ou non, comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique à une autorisation administrative dés lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit ; que l'article 2 du même décret prévoit qu'un arrêté détermine notamment : les garanties minimum qui seront exigées des organisateurs pour assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ainsi que la tranquillité publique ;
[…] d'entraîner l'illégalité de la décision d'autorisation d'une installation classée que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'expression de ses observations par la population à l'occasion de l'enquête publique ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et sur la commodité du voisinage. (2), […] en vertu de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, […] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme ;
[…] que le jugement n'a pas procédé à un examen complet et suffisant de l'étude d'impact ; qu'en particulier, il était fait grief à l'étude d'impact de ne pas étudier l'intégration des éoliennes dans le paysage ; qu'au regard de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les documents graphiques sont, sur ce point, […] que ces projets exposent, de manière exagérée, à des risques les personnes et les biens et portent atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que la prescription du permis n° 62 248 02 00006, qui ne permet pas d'en vérifier la portée et la pertinence, devait être regardée comme illégale ; […] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;