Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
[…] que l'article R. 123-19 applicable à l'espèce dispose que : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. […] 16 et 18 à 21 de ce décret.(…) » et que l'article 11 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement précise que « Le préfet, […]
[…] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ; […] Bègue, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé sur l'irrégularité de l'enquête publique, qui n'a pas fait l'objet de toutes les mesures de publicité prescrites par le décret n° 85453 du 23 avril 1985 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « Un plan local d'urbanisme peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique » ; qu'aux termes de l'article R. 123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 » ; […]
[…] Vu les pièces produites en application des dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative ; […]
L'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, organise les conditions de déroulement des enquêtes publiques applicables lors des procédures d'élaboration, de modification ou de révision des plans locaux d'urbanisme. […]
Lire la suite…