Entrée en vigueur le 18 juillet 1989
[…] mette à la charge de l'Etat une somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] Vu le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ;
[…] Code PJCA : 36-12-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 dans sa rédaction alors applicable : « Les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] pour les administrations de l'Etat, dans les cas suivants : « 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, […] lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable : « Les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministre d'Etat, […]