Entrée en vigueur le 18 juillet 1989
La durée de service des agents vacataires ne peut au total excéder, pour une année scolaire, dans un ou plusieurs établissements, un maximum de 200 heures de vacations.
[…] Vu le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emplois d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 mars 1964 modifié : « Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises par les articles 1 er et 2 du présent décret pour obtenir un contrat ou un agrément, […] une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. […] / Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du premier alinéa de l'article 1 er et des premier et deuxième alinéas de l' article 3 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions » ; […]
[…] Vu le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989, modifié, relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 3 mai 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a désigné
[…] 36-08-03 […] 5°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes, sur le fondement des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative de prendre toute mesure utile à l'exécution du présent jugement et notamment, de modifier la note de service n°2004-025 du 1 er décembre 2004 et de mandater les sommes précitées dans un délai de deux mois ; […] Vu le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire ;
La durée de service de ces derniers ne peut au total excéder, pour une année scolaire, dans un ou plusieurs établissements, un maximum de deux cents heures de vacations (voir article 3 du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement du second degré).
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