Article 7 du Décret n°89-518 du 26 juillet 1989
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 27 juillet 1989

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Entrée en vigueur le 27 juillet 1989
Sortie de vigueur le 31 mars 2014

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n° 0813824Rejet

[…] Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

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