Article 3 du Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 29 décembre 1984

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce sous l'autorité du ministre de l'agriculture ;
- les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent dans le domaine de l'enseignement agricole ;
- les missions relatives aux modalités d'établissement des statistiques agricoles ;
- les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1984
Sortie de vigueur le 23 juillet 2006

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