Article 9 du Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Le service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chargé de l'aménagement des eaux est mis à la disposition du ministre de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du préfet de région, les missions définies à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Sous réserve des dispositions particulières à l'Ile-de-France, le chef de ce service exerce, dans les mêmes conditions, les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Sortie de vigueur le 23 juillet 2006

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