Article 1 du Décret n°89-590 du 28 août 1989
Article 2

Entrée en vigueur le 29 août 1989

Le présent décret s'applique dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Entrée en vigueur le 29 août 1989

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-13.210, Publié au bulletinRejet

[…] il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision prévue au contrat ; que cette disposition s'applique à tous les contrats renouvelés entre le 31 août 1989 et le 30 août 1990, sans autre exception que celles qu'il désigne expressément ; qu'en écartant le jeu de ce décret pour le simple motif qu'il avait été pris en exécution de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du décret n° 89-590 du 28 août 1989 ;

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