Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignementpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1990 |
Commentaires • 89
Décisions • 6
Rejet —
[…] 3 ) à titre subsidiaire, de constater qu'il s'est présenté aux épreuves du concours d'histoire géographie en 1996 et qu'il est ainsi libéré de toute obligation de remboursement des sommes qui lui ont été versées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret n 89-608 du 1 er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1999 du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n° 89-608 du 1 er septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] — en application du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2023, qui a défini les modalités d'application de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991, il a, par un arrêté du 19 février 2024, révisé la pension de M me B à compter du 31 décembre 2023, date d'entrée en vigueur du décret, en prenant en compte six mois supplémentaires au titre de son année de formation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1989,