Article 5 du Décret n°74-359 du 3 mai 1974
Article 4
Entrée en vigueur le 10 mai 1975

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 juillet 1989, 89NT00203, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que M. X… interjette appel du jugement sur ce dernier point en soutenant que la somme de 71.155 F qu'il réclame à raison de ces services de garde lui était due en application des dispositions des articles 5 et 7.2° du décret du 3 mai 1974 relatif au statut des praticiens à temps partiel de certains établissements d'hospitalisation publics ;

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