Entrée en vigueur le 30 mars 1978
Est créé par : Décret 78-448 1978-03-24 ART. 4 JORF 30 MARS 1978
Aux termes de l'article L 341-5 du code de la securite sociale, le montant de la pension d'invalidite ne peut etre inferieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries. […] si elles ont ete reconnues handicapees par la COTOREP, de percevoir une differentielle d'AAH portant ainsi le montant de leur pension au minimum vieillesse, c'est-a-dire au taux normal de l'AAH Concernant le maintien de l'allocation compensatrice pendant les periodes d'hospitalisation, l'article 6 bis du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977 precise que
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale que, lorsqu'il édicte des règles définissant les conditions d'attribution et le montant de prestations d'aide sociale qui font l'objet de prescriptions définies par des lois et décrets, […] un règlement départemental d'aide sociale ajoute une condition à celles prévues par les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. […] un règlement départemental d'aide sociale énonce une condition qui n'est pas exigée par les dispositions des articles 5, 6 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. […]
[…] 3 / qu'aux termes de l'article 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, par dérogation aux articles 5 et 6, relatifs à la nécessité d'une aide effective prodiguée à l'allocataire, l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation au bénéficiaire, puis suspendue au-delà ; que l'allocation compensatrice visée par l'article 6 bis est bien, en application de l'article 4 du même décret, celle attribuée à une personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne ;
[…] 1° qu'aux termes de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, […] que le versement de l'allocation compensatrice devait dans ces conditions s'effectuer conformément aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 31 décembre 1977 selon lequel l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation du bénéficiaire et suspendue au-delà ; […] la décision attaquée a violé les articles L. 711-2 du Code de la santé publique et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le régime de suspension ou de réduction du montant de l'allocation compensatrice dont bénéficient les personnes handicapées accueillies dans une institution sanitaire ou sociale est défini soit par l'article 4 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977, soit par l'article 6 bis du décret modifié n° 77-1549 du 31 décembre 1977 lorsque celles-ci séjournent dans un établissement d'hospitalisation, soit enfin par l'article 12 du décret n° 78-1311 du 26 décembre 1978 lorsqu'elles sont placées dans une maison d'accueil spécialisée. […] Aux termes des dispositions des articles 1er et 4 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977, […]
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