Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mai 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1993 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant que l'article 5 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 dispose que : « Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi : Les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires au moins du grade de capitaine ou d'un grade équivalent ; » ( ), qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé en situation de disponibilité, à sa demande, par décision du ministre en date du 1 er juin 2007 pour une durée de cinq ans à compter du 14 juillet 2007 ; qu'ainsi, celui-ci n'étant ni en service détaché ni en activité, il ne remplit pas les conditions pour pouvoir se présenter au concours de contrôleurs adjoints des armées ; que si M. […]
Rejet —
[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 14 fevrier 1980, presentee par m. Pierre x…, controleur des armees en retraite demeurant … a viry-chatillon essonne et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de la decision implicite de rejet resultant du silence garde pendant plus de quatre mois par le ministre de la defense sur la demande qu'il lui a adressee le 16 aout 1979 et tendant a obtenir sa nomination au grade de controleur general des armees ; vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; vu le decret n° 74-477 du 16 mai 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des armées,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
Vu les articles 1er, 2, 7, 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 69 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 59 ;
Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1973 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,