Article 14 du Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.

Article 14 du Décret n°74-477 du 16 mai 1974

Article 13

Entrée en vigueur le 19 mai 1974

Lorsqu'ils sont en activité de service, les contrôleurs et contrôleurs adjoints de réserve ont les mêmes droits, prérogatives et obligations que les contrôleurs et contrôleur adjoints en position d'activité.

Sortie de vigueur le 23 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004 - art. 7 () JORF 23 janvier 2004

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