Article 15 du Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.Abrogé
Version19 mai 1974
Entrée en vigueur le 19 mai 1974
La radiation des cadres des contrôleurs et contrôleurs adjoints de réserve peut être prononcée par décret pour l'une des causes prévues pour les officiers de réserve.
Entrée en vigueur le 19 mai 1974
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004 - art. 7 () JORF 1er janvier 2004