Article 9 du Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951
Article 8
Article 9 bis

Entrée en vigueur le 13 mars 1986

Modifié par : Décret 86-347 1986-03-10 art. 4 JORF 13 mars 1986

Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, est soumis par le directeur général de l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre du budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.
Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont présentées et approuvées dans les mêmes formes.
Entrée en vigueur le 13 mars 1986
Sortie de vigueur le 13 avril 1995

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