Entrée en vigueur le 26 octobre 1984
S'il fait droit à la demande, le tribunal peut ordonner que sa décision fera l'objet d'une publicité selon les modalités qu'il détermine. La notification de la décision ne peut alors être faite, à peine de nullité, qu'après l'accomplissement de cette formalité.
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 juin 2015, n° 14/12537
[…] Invite la commune du Puy en Velay à justifier de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 1 à 3 du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 et à s'expliquer sur la validité des assignations délivrées à C-G et Y Z au regard de ce décret ;
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