Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil

Infirmation partielle — 

[…] Avant-dire droit, toutes demandes étant réservées, Invite les parties à conclure avant le 31 août 2023 sur : — la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article 1er du décret n°84-943 du 19 octobre 1984, — la recevabilité de la demande de la commune de [Localité 13] regard des dispositions de l'article 900-5 du Code civil, — les conséquences à tirer par la cour du non-respect éventuel de ces dispositions.

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[…] Attendu qu'il doit être déclaré plus particulièrement recevable à agir à l'encontre du Ministère Public dès lors qu'il établit d'une part, par la production d'un courrier de Maître Y, Généalogiste, qu'il avait chargé d'une recherche d'héritiers, que Madame E-F n'avait aucun ayant-droit, et qu'il est constant d'autre part qu'il a effectué les formalités de publicité requises par les dispositions du décret n°84-943 du 19 octobre 1984, relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du Code Civil, (avis dans la rubrique ‘les annonces judiciaires et légales” du quotidien “Le Parisien”, édition de PARIS du 29 septembre 2007),

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[…] En l'espèce, avant de délivrer assignation, le CCAS a publié, le 25 août 2022, un avis dans le journal OUEST FRANCE édition ILLE-ET-VILAINE et MORBIHAN comme exigé par l'article 1 du décret n°84-943 du 19 octobre 1984.