Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 1984 |
Commentaire • 0
Décisions • 31
—
[…] Aux termes de l'article 1 du Décret n°84-943 du 19 octobre 1984, « le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connue en France du disposant .
—
[…] Attendu que, selon l'article 1 er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du Code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue, fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connue en France du disposant ;
—
[…] — constater qu'elle a régulièrement effectué les publicités requises par le décret n°84-943 du 19 octobre 1984, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment des articles 900-2 à 900-5 ;
Vu la loi n° 84-582 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connue en France du disposant.
L'avis indique la juridiction qui sera saisie, mentionne l'identité des défendeurs et précise l'objet de la demande en désignant les biens concernés.
Cette publication doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci.
- Article 1525 du Code général des impôts
- MILA
- Article 69 de la directive 2006/48/CE
- Cour d'appel de Paris 22 juin 2021, n° 19/02914
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 26 février 2025, n° 23/00137
- Article 60-7 du Code des douanes
- SOCIETE FERRONNERIE DES PRATS (LA SEYNE-SUR-MER, 310084017)
- ARIJE SA
- Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
- LAMY LIAISONS
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23 janvier 2025, n° 500524
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 2 avril 2025, n° 24/05154
- Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 septembre 2024, n° 24/00131
- Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (2)
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2400880
- QACTUS LAB. (LE VESINET, 924883044)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 2 mai 2024, n° 21/07558
- Article 1346-1 du Code civil
- Article 59 du Code de procédure civile
- EUROFOS (FOS-SUR-MER, 408086700)
- ACTION AMELIORATION RENOVATION HABITATION (SAINT BENIN D'AZY, 831944939)
- PLANSANTE (CHARTRES, 493102867)
- MSA D ARMORIQUE (LANDERNEAU, 521431866)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/20564
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 11 juin 2024, n° 2310513
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 octobre 2024, n° 2302075