Article 7 du Décret n°51-372 du 27 mars 1951
Article 4

Entrée en vigueur le 28 mars 1951

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 28 mars 1951
Sortie de vigueur le 16 octobre 2020

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