Entrée en vigueur le 6 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 - art. 4 () JORF 6 décembre 2006
Une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés est établie, tenue à jour et mise à disposition du public par le réseau des chambres de commerce et d'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.