Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 janvier 2004, n° 0100937Annulation
[…] — condamner l'administration à lui verser 680 euros et à lui rembourser le montant du timbre fiscal sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 et le code de justice administrative ;
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