Article 2 du Décret n°84-963 du 23 octobre 1984
Article 1
Entrée en vigueur le 27 octobre 1984

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 26 février 2013, n° 1122735Rejet

[…] Vu la mise en demeure faite le 2 novembre 2012 au recteur de l'académie de Paris de produire ses observations en défense dans un délai de quinze jours et informant ce dernier, d'une part, d'un enrôlement possible au mois de juin 2013 et, d'autre part, de ce que l'instruction pourra être close par l'émission d'un avis d'audience dans les conditions prévues par les articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative ;

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