Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 1984 |
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—
[…] 3 En vertu de l'article 4 du décret-loi no 953, du 30 décembre 1982 (GURI no 359 du 31 décembre 1982), ultérieurement remplacé par la loi no 53, du 28 février 1983 (GURI, supplément ordinaire au no 58 du 1er mars 1983, publié dans une version consolidée au GURI no 65 du 8 mars 1983, ci-après la «loi no 53»), un impôt de consommation avait été institué en Italie sur les produits audiovisuels et photo-optiques à compter du 1er janvier 1983. […]
Annulation —
En vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut être accordée en l'absence d'avis favorable de la chambre d'accusation. Il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai du recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ; Vu le décret n° 84-961 du 23 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 78-1007 du 2 octobre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977 :
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.
Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON
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