Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984 (1)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 octobre 1984 |
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Dernière modification : | 27 octobre 1984 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 78-1007 du 2 octobre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977 :
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 78-1007 du 2 octobre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977 :
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984, sera publié au Journal Officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.
Le Président de la République : François MITTERRAND
Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON
Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON