Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 2
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 février 2009 décidant la réouverture de l'instruction et la clôture de l'instruction au 6 mars 2009 à 12 heures en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-122 du 1 er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des Trésoriers-payeurs généraux ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions figurant dans le décret du 20 septembre 1995 nommant M. X…, trésorier payeur général du département du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne, et l'affectant à la Trésorerie générale des Hauts-de-Seine par nécessité de service ;
Annulation —
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 avril 2005, présentée par M. Pierre C demeurant … ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général pour l'année 2005 parue au Journal officiel de la République française le 19 novembre 2004, le décret du 17 novembre 2004 portant mutation, promotion, nomination, confirmation et réintégration de trésoriers-payeurs généraux, en tant qu'il comporte les noms de MM. Gérard A et Jean-Paul D, et toutes les décisions prises sur la base de la liste d'aptitude, ainsi que les décisions implicites du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses recours gracieux des 21 et 24 décembre 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;
Vu le décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Dans le département de la Seine, ces fonctions sont exercées concurremment par le receveur général des finances, le payeur général et le trésorier-payeur général chargé de la gestion de la trésorerie générale de la ville de Paris.
En outre, certains trésoriers-payeurs généraux sont chargés des fonctions de chef de service régional des pensions.
Le receveur général des finances de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont responsables des opérations effectuées par les fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor exerçant les fonctions de chef de poste placés directement sous leur contrôle.