Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Dans le département de la Seine, ces fonctions sont exercées concurremment par le receveur général des finances, le payeur général et le trésorier-payeur général chargé de la gestion de la trésorerie générale de la ville de Paris.
En outre, certains trésoriers-payeurs généraux sont chargés des fonctions de chef de service régional des pensions.
[…] Vu, II, sous le n° 0701378, la requête enregistrée le 29 novembre 2007, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision, en date du 14 novembre 2007, par laquelle le trésorier-payeur général de l'Indre a fixé sa notation pour l'année 2003 ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 avril 2009 fixant la clôture d'instruction de l'instance n° 0701378 au 29 mai 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2009 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu les décisions attaquées ;
° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor territorialement compétent est l'agent chargé du recouvrement des impositions en cause, au sens de l'article R. 281-4 précité, et que le receveur général ne peut, […]
[…] Vu, II, sous le n° 0701378, la requête enregistrée le 29 novembre 2007, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision, en date du 14 novembre 2007, par laquelle le trésorier-payeur général de l'Indre a fixé sa notation pour l'année 2003 ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 avril 2009 fixant la clôture d'instruction de l'instance n° 0701378 au 29 mai 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2009 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu les décisions attaquées ;
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
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