Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 concernant l'octroi d'une prime aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1985 |
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Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le décret n°64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié ; Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 85-709 du 12 juillet 1985 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ;
- 60 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ;
- 40 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres.