Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement :
1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne :
- les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz ;
- les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kV ;
- les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kV ;
1° bis Par les dispositions du chapitre Ier bis en ce qui concerne les lignes directes de tension inférieure à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne :
- les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
- les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
3° Par les dispositions du chapitre II bis en ce qui concerne :
- les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
- les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
3°bis Par les dispositions du chapitre II ter en ce qui concerne les lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
4° Abrogé.
[…] — de condamner le syndicat d'électrification de Rosporden à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 susvisée ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
[…] A la somme de 2 000 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, a mis à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. […] — le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;