Article 2 du Décret n°95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes

Article 2 du Décret n°95-253 du 6 mars 1995

Article 3

Entrée en vigueur le 9 mars 1995

Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.

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