Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-14 et L. 315-9 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-34

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-33
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-7

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-11

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-6
Article 3

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

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3 Décisions


    1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2008, n° 0711756
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE MLLG N°0711756 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B C Z A ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de M. X Cergy-Pontoise Commissaire du gouvernement (7 e chambre) ___________ Audience du 29 janvier 2008 Lecture du 12 février 2008 ___________ Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 20 octobre 2007, présentée pour M. B C Z A, demeurant chez M me XXX, à XXX, par M e Aucher-Fagbemi, avocat à la cour ; M. Z A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre …

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    • Territoire français·
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    • Refus

    2Cour administrative d'appel de Versailles, 10 février 2011, n° 10VE00909
    Rejet

    COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 10VE00909 M. A B X M. Y Président M. Lenoir Rapporteur M me Kermorgant Rapporteur public Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 10 février 2011 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 2 e Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2010, présentée pour M. A B X, demeurant XXX, par M e Celeste, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0910337 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles …

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    3Tribunal administratif de Montpellier, 28 mai 2014, n° 1204629
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1204629 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M me Z A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Thévenet (2 e chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 15 mai 2014 Lecture du 28 mai 2014 ___________ 335-01 C Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, ensemble le mémoire enregistré le 14 janvier 2014, présentés pour M me Z A X, demeurant XXX à XXX, par M e Hubert ; M me X demande au Tribunal : — d'annuler la décision du 17 septembre 2012 par …

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