Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2007 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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Rejet —
[…] Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte « compétences et talents » réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. (…) » qu'aux termes de l'article R. 315-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 : « Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, évaluent l'aptitude du candidat et l'intérêt du projet en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 315-1 après avoir entendu l'étranger, s'ils l'estiment utile. » ;
Annulation —
[…] Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois » ; qu'en vertu de l'article R. 315-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007, la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » « est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police » ;
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur après l'adoption du décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 : « La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-14 et L. 315-9 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-34
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-33
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-6
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner