Décret n° 2007-1713 du 5 décembre 2007 portant transfert de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007, Décrète :
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 039 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 716 000 euros en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 039 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 716 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
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Politique des territoires |
7 039 000 |
1 716 000 |
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Aménagement du territoire |
112 |
7 039 000 |
1 716 000 |
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Totaux |
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7 039 000 |
1 716 000 |
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Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Culture |
2 839 000 |
1 716 000 |
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Patrimoines |
175 |
2 839 000 |
1 716 000 |
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Recherche et enseignement supérieur |
4 200 000 |
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Recherche industrielle |
192 |
4 200 000 |
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Totaux |
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7 039 000 |
1 716 000 |
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Dont titre 2. |
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