"Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat" selon l'article 2 du décret et, "le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 euros" comme l'énonce l'article 3 du décret. […]

"Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat" selon l'article 2 du décret et, "le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 euros" comme l'énonce l'article 3 du décret. L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité, ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre. Cet article n'engage que son auteur.