Décret n° 2007-1721 du 7 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Décret n° 2007-1721 du 7 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2007 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
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Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Article 2
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
François Fillon