Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 18 septembre 2007,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation
Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. D239-25, Art. D239-26, Art. D239-27, Art. D239-28, Art. D239-29, Art. D239-30, Art. D239-31, Art. D239-32, Art. D239-33
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. D239-25
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. D239-27
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

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