Décret n° 2007-1723 du 6 décembre 2007 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 à R. 1421-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Chapitre Ier : Modification du décret n° 97-157 du 20 février 1997
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-157 du 20 février 1997
Art. 3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-157 du 20 février 1997
Art. 4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-157 du 20 février 1997
Art. 6
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-157 du 20 février 1997
Art. 7
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-157 du 20 février 1997
Art. 8
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-157 du 20 février 1997
Art. 9
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-157 du 20 février 1997
Art. 10
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

I. - Sont créés les échelons provisoires suivants :
1° Avant le premier échelon de l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un premier échelon provisoire d'une durée de deux ans ;
2° Avant le troisième échelon de l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un troisième échelon provisoire d'une durée d'un an ;
3° Avant le deuxième échelon de l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un deuxième échelon provisoire d'une durée d'un an.
II. - Seuls peuvent être classés dans les échelons provisoires mentionnés au I les agents occupant, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois régis par le décret du 20 février 1997 susvisé.

Article 9

Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Directeur régional

 

 

5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 3 ans)

5e échelon

 

5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 3 ans)

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)

4e échelon

Sans ancienneté acquise

4e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise

Directeur départemental

 

 

7e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 3 ans)

7e échelon

 

7e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 3 ans)

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)

6e échelon

Sans ancienneté acquise

6e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)

5e échelon

Sans ancienneté acquise

5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)

4e échelon

Ancienneté aquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon provisoire

3/4 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

Echelon spécifique

Echelon spécifique

Ancienneté acquise

Echelon spécifique

Echelon spécifique

Ancienneté acquise

Directeur adjoint

 

 

6e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)

6e échelon

 

6e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans)

5e échelon

Sans ancienneté acquise

5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans)

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

Echelon spécifique

Echelon spécifique

Ancienneté acquise

Article 10

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

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