Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article R. 145-2,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. R145-2
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2012, n° 0804323
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 0804323 ___________ M. A Y ___________ M me Boyer Rapporteur ___________ M. Giraud Rapporteur public ___________ Audience du 1 er février 2012 Lecture du 7 mars 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (3 e chambre) 36-08-03-002 C Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée par M. A Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal : — de lui accorder la restitution, assortie des intérêts de retard, des sommes prélevées sur son traitement au titre d'un …

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    2Tribunal administratif de Toulouse, 11 octobre 2012, n° 0901311
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°0901311 ___________ M. A Y ___________ M. Z Rapporteur ___________ M me X Rapporteur public ___________ Audience du 13 septembre 2012 Lecture du 11 octobre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (5 e Chambre) 36-08-02-01 C Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. A Y, XXX à Saint-Girons (09200), par M e Balard, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Girons en date du 12 février 2009 ; M. Y demande au tribunal …

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