Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Rejet —
[…] — que dans le cadre de l'application des règles relatives à la compensation légale, la trésorerie s'est conformée aux dispositions du décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 relatif au barème des quotités saisissables ou cessibles des rémunérations, prévues par l'article R. 145-2 du code du travail ; […] — que cette nouvelle sanction méconnaît l'article 163 du décret du 29 décembre 1962 le privant de toute tentative de recouvrement amiable ;
Rejet —
[…] Y est irrecevable ; son action entre dans le cadre du décret du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ; en application de ce texte, l'ordonnateur transmet au comptable assignataire les éléments constitutifs du droit à rémunération ; un contrôle a mis en évidence un versement simultané à M. […] Vu le décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Code du travailArt. R145-2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand