Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2007 |
Commentaires • 2
Décisions • 10
Rejet —
[…] 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la bonification indemnitaire prévue par le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006, au titre des années 2007 et 2008, assortie des intérêts légaux ; […] Vu le décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 ;
Annulation —
[…] Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions du décret n° 2006-778 et du décret n° 2007-1731 alors qu'il détient le 5 e échelon de commandant de police depuis le 1 er août 1999, lequel correspond à l'échelon terminal ; […] Vu le décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007 ;
Rejet —
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 30 juin 2006 : « Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emploi appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou supérieur à 985(…) » ; que l'article 1 er du décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 dispose que : « Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1 er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ;
Vu le décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade » .
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini