Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2007 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
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Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Article 2
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
François Fillon