Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
Vu le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ;
Vu le règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
Vu la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996, modifiée par la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en date du 21 juin 1999 sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 128-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée de finances, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 3 et 3 bis ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, modifié par le décret n° 84-201 du 19 mars 1984 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, modifié par les décrets n°s 88-199 du 29 février 1988 et 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997, modifié par le décret n° 2003-230 du 13 mars 2003, pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique (commission permanente) en date du 24 mai 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 17 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion (commission permanente) en date du 29 mai 2007 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mai 2005 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 31 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985
Art. 38, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985
Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 44-1, Sct. EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DES PERSONNES, Art. 3, Art. 6-1, Art. 7, Art. 26, Art. 29, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 49

Le décret du 25 mai 1963 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le f de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Absence d'autorisation de services occasionnels prévue à l'article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; ».
II. ― Le i de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Exécution d'un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport en application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé et du point 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par l'article 5 du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ; ».
III. ― L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
« f) Exécution d'un transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation de transport, en violation du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
« g) Absence du nom ou du sigle de l'entreprise de transport porté, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes. »

Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.

Commentaires


1Conditions D'Accès À L'Activité De Transporteur Public Routier De Personnes
Mme Anne-Marie Payet, du group UC-UDF, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 4 septembre 2008

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes. Elle rappelle que, dans son article 18, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) prévoit que « dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a …

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2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8, 18, 20-1°, 20-2°, 27, alinéa 6, 28, alinéa 9, 47-I, 48-II, 51, 67-I, alinéa 5, 67-I, alinéa 9, 72, et 75 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.En réponse à la question de l'honorable parlementaire, …

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1Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2009, n° 0901690
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°0901690 ___________ SOCIÉTÉ VOYAGES ANSELMINO ___________ M me Sill Président-rapporteur ___________ M. Chocheyras Rapporteur public ___________ Audience du 19 mai 2009 Lecture du 2 juin 2009 ___________ 65-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Grenoble (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ VOYAGES ANSELMINO, dont le siège est situé dans la zone industrielle des Moulins, rue de Champ Sappey, Saint-Pierre-d'Allevard (38830), par M e Antoine ; La …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N° 1301600 ___________ M. Z C ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me Pater Rapporteur public ___________ Audience du 3 septembre 2015 Lecture du 17 septembre 2015 ___________ 65-02-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Basse-Terre (1 re Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2013 et le 14 août 2014, M. Z C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 juillet 2011, par laquelle le préfet de la …

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2007, n° 07/19864
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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2 e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2009 N° 2009/ 445 Rôle N° 07/19864 C Y C/ B X Grosse délivrée le : à : TOUBOUL LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 24 septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 05/07958 APPELANT Monsieur C Y (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale n° 2008/006225 du 15/09/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE) né le XXX à XXX XXX représenté par la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL, …

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