Article 1 du Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes

Article 1 du Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-891 du 16 août 1985
Art. 38, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-891 du 16 août 1985
Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 44-1, Sct. EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DES PERSONNES, Art. 3, Art. 6-1, Art. 7, Art. 26, Art. 29, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 49

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Commentaire • 1

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1. Conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes

Mme Anne-Marie Payet, du group UC-UDF, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 4 septembre 2008

Elle ajoute que les modalités d'application de cet article devaient être précisées par décret en Conseil d'État, ce qui n'a pas encore été fait à ce jour. […]

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