Article 1 du Décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
Art. 3, Art. 4

Commentaire1

1Focus sur la médaille du travailAccès limité
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Décisions3

1Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 26 septembre 2024, n° 24/00422Confirmation

[…] Le salarié sollicite la remise de la grande médaille d'or du travail, subsidiairement, de la médaille d'or du travail, sous astreinte, demande nouvellement formée en cause d'appel, sur le fondement des articles 2 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007. Il expose qu'au vu de son ancienneté il a droit à une médaille d'or, voir même une grande médaille d'or si les réductions d'ancienneté pour l'activité exercée par le salarié 'dans le caractère de pénibilité' justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.

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2Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 26 septembre 2024, n° 24/00420Confirmation

[…] Le salarié sollicite la remise de la grande médaille d'or du travail, subsidiairement, de la médaille d'or du travail, sous astreinte, demande nouvellement formée en cause d'appel, sur le fondement des articles 2 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007. Il expose qu'au vu de son ancienneté il a droit à une médaille d'or, voir même une grande médaille d'or si les réductions d'ancienneté pour l'activité exercée par le salarié 'dans le caractère de pénibilité' justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.

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3Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 26 septembre 2024, n° 24/00421Confirmation

[…] Le salarié sollicite la remise de la grande médaille d'or du travail, subsidiairement, de la médaille d'or du travail, sous astreinte, demande nouvellement formée en cause d'appel, sur le fondement des articles 2 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007. Il expose qu'au vu de son ancienneté il a droit à une médaille d'or, voir même une grande médaille d'or si les réductions d'ancienneté pour l'activité exercée par le salarié 'dans le caractère de pénibilité' justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.

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Document parlementaire0

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