Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-20, L. 611-21 et L. 611-22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R611-71
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-81, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-84, Art. R611-85, Art. R611-86, Art. R611-87, Art. R611-88, Art. R611-89, Art. R611-90

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R611-91, Art. R611-92, Art. R611-93, Art. R611-94, Art. R611-95
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R613-23, Art. R613-24
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R611-26
Article 5

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à :
1° 94 % et 6 % en 2008 ;
2° 93 % et 7 % en 2009 ;
3° 92 % et 8 % en 2010.

Article 6

I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.

Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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