Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-20, L. 611-21 et L. 611-22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R611-71
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-81, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-84, Art. R611-85, Art. R611-86, Art. R611-87, Art. R611-88, Art. R611-89, Art. R611-90

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R611-91, Art. R611-92, Art. R611-93, Art. R611-94, Art. R611-95
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R613-23, Art. R613-24

Commentaires


1Actualité législative et réglemantaire - décembre 2007
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 11 janvier 2008

Simplification du droit LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 J.O n° 296 du 21 décembre 2007 page 20639 Développement de la concurrence au service des consommateurs LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 Afin de renforcer la concurrence la loi modifie le mode de calcul du seuil de revente à perte. Le prix de vente au consommateur pourra être diminué du montant des marges arrières dont bénéficie le distributeur pour promouvoir les produits du fournisseur. Un contrat unique régira l'ensemble des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En l'absence de communication …

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2Actualité législative et réglemantaire - décembre 2007
larevue.squirepattonboggs.com · 11 janvier 2008

Simplification du droit LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 J.O n° 296 du 21 décembre 2007 page 20639 Développement de la concurrence au service des consommateurs LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 Afin de renforcer la concurrence la loi modifie le mode de calcul du seuil de revente à perte. Le prix de vente au consommateur pourra être diminué du montant des marges arrières dont bénéficie le distributeur pour promouvoir les produits du fournisseur. Un contrat unique régira l'ensemble des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En l'absence de communication …

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