Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon dans le département de la Gironde ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales en date du 28 septembre 2007,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955
Art. 1
Article 2

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

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1 Décision


    1Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2015, n° 1500553, Société PUBLIHEBDOS
    Désistement

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N°1500553 ___________ Société PUBLIHEBDOS ___________ Ordonnance du 25 juin 2015 ___________ 53-005 fd REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 1 re chambre, Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 11 février 2015, la société Publihebdos, représentée par la Selarl Sygna Partners, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a habilité le journal quotidien « Aujourd'hui en France » à publier les annonces judiciaires et légales pour le …

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