Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon dans le département de la Gironde ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales en date du 28 septembre 2007,
Décrète :
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel